Préambule :

Vu la proposition de « Cadre pour un Règlement européen de la Qualité Territoriale » issue d’un travail de coopération transnationale mené par les Groupes d’Action Locale El Condado de Jaén (Espagne), Pays Cathare (France) et Valle Umbra (Italie) dans le cadre de l’Initiative Communautaire Leader II, laquelle reprend les valeurs essentielles de la notion de qualité territoriale, les critères d’application a minima des principes y étant inscrits, qui définit les modalités d’attribution et de contrôle d'une éventuelle marque officielle européenne dite de "qualité territoriale" ;

Vues les chartes générales et spécifiques des GAL cités plus haut ainsi que des GAL espagnols qui, dans le cadre de l’Initiative Communautaire Leader +, travaillent à l’implantation d’une marque de qualité territoriale liée à leur zone géographiques soit les GAL La Garrotxa (Gérone), Poniente Granadino (Grenade), Vales do Ulla e Umia (Pontevedra), Talavera, Sierra de San Vicente et La Jara (Tolède), Valle del Ese-Entrecabos (Asturies), Serranía del Turia (Valence), Las Merindades (Burgos), Don Quijote (Tolède),  et Dulcinea (Tolède) ;

Considérant la demande d’implantation de la qualité territoriale de la part de nouveaux GAL européens ayant souscrit au projet de coopération transnationale « Marque de Qualité Territoriale Européenne » comme Tradizione delleTerre Occitane (Piémont), Halkidiki (Macédoine centrale), Thessaloniki (Macédoine centrale), Pella (Macédoine centrale), Kilkis (Macédoine centrale), Lemnos (Égée Nord) et Asociación POEDA (León);

Considérant que d'autres territoires ruraux manifestent de l'intérêt vis-à-vis de l'implantation de cette modalité de développement et considérant par conséquent leur incorporation éventuelle à cette coopération dans le prochain cadre communautaire (2007-2013) ;

Considérant que les territoires ruraux se trouvent confrontés à une nouvelle situation de retrait progressif de la protection et des aides venant des États et de l'Union Européenne, et, en même temps, à la mondialisation des marchés, entraînant une ouverture et l'apparition d'espaces ouverts et compétitifs ;

Considérant que la fragilité des territoires ruraux les limite dans leur réponse à cette nouvelle situation et qu’ils recherchent individuellement pour se présenter sur le marché un cadre collectif capable de rassembler le territoire dans son ensemble autour d’un projet de qualité globale, un territoire fort d’une identité différenciée pour se projeter sur le marché et travaillant à l’obtention d’une qualité territoriale supposant la qualité des produits et des services, la qualité des processus de production (une production respectueuse sur les plans social, culturel et environnemental), avec des entreprises et des groupements engagés envers leur territoire et avec la participation de la population au processus de développement et d’intégration de l’ensemble des collectifs. Chaque territoire porteur d’un projet de qualité territoriale doit être identifié par une image représentant sa marque de qualité territoriale ;

Considérant que ces marques ne sont pas de simples outils commerciaux mais qu’elles conduisent les acteurs économiques à réfléchir à l’authenticité d’un développement équilibré du territoire et à celle d'une procédure de qualité ;

Considérant en outre que toutes les marques de qualité territoriale s’appuient sur la mise en valeur des ressources du patrimoine et des ressources naturelles comme éléments essentiels permettant le développement, et en tant que signe d’identité différenciée (le Catharisme dans le département de l’Aude, les traditions culturelles en Ombrie, le parc naturel volcanique à La Garrotxa, l’eau d’Ulla e Umia, les vachers de la Vallée de l’Ese-Entrecabos, l’histoire de la noblesse du Comté de Jaén, la dernière frontière d’Al-Andalus du Poniente Granadino, la rivière de la Serranía du Turia, les anciennes communautés de pâturage à Burgos, le terroir de Talavera, le pays de Don Quichotte et Dulcinée dans la Mancha, les colons à Tierras de Ocaña, la patrie d’Alexandre le Grand à Pella, celle d’Aristote à Halkidiki, le goût pour la vie dans les villages de Thessaloniki, Kilkis : terre d’excellences et Lemnos : l’île d’Héphaïstos, ...) ;

Considérant que chaque marque a établi son cahier des charges garantissant la qualité et l'authenticité ainsi que le respect du territoire et que, pour cela, les responsables politiques du territoire se sont mobilisés ainsi qu’un grand nombre d’entrepreneurs, hommes et femmes, renforçant les liens de solidarité à l’intérieur des secteurs et entre les territoires, développant des synergies et lançant des opérations collectives pour la promotion conjointe ;

Considérant que, pour garantir le succès des marques et leur viabilité, une masse critique est indispensable et qu'une marque territoriale isolée ne peut pas toujours en disposer, les territoires disposant déjà de leur marque dans le cadre du projet de qualité territoriale, désirent s’allier afin de partager une marque additionnelle commune chapeautant les plus petites, les dotant d'une masse critique raisonnable et capable de leur assurer le succès sur le marché et de faciliter son identification par le consommateur ;

La création de la marque commune additionnelle et de son logo a été adoptée à Madrid en mai 2005 par les GAL espagnols, italiens et grecs.

Considérant qu’une régulation est nécessaire pour l'usage correct de cette marque et de son logo, la régulation s’appliquant non seulement aux organisations engagées dans la mise en place initiale mais également aux territoires souhaitant adhérer au processus de qualité territoriale et désirant disposer de cette marque commune additionnelle ;

Les Groupes d'Action Locale FUNDACIÓ GARROTXA LIDER, ASOCIACION PARA EL DESARROLLO RURAL DE LA COMARCA DEL CONDADO, ASOCIACION PARA EL DESARROLLO SOSTENIBLE DEL PONIENTE GRANADINO, CENTRO DE DESARROLLO RURAL VALLE DEL ESE-ENTRECABOS, ASOCIACIÓN PARA O DESENVOLVEMENTO RURAL DOS VALES DO ULLA E UMIA, CENTRO DE DESARROLLO RURAL MERINDADES, ASOCIACION PARA EL DESARROLLO DE LA COMARCA DE TALAVERA, SIERRA DE SAN VICENTE Y LA JARA – IPETA, ASOCIACION COMARCAL DON QUIJOTE DE LA MANCHA, ASOCIACION GRUPO DE ACCION  LOCAL DULCINEA, ASOCIACION LIDER SERRANIA DEL TURIA-VALENCIA, ASOCIACIÓN POEDA, VALLE UMBRA E SIBILLINI, TRADIZIONE DELLE TERRE OCCITANE, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF HALKIDIKI SA, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF THESSALONIKI  SA, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF PELLA SA, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF KILKIS, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF LEMNOS SA, PAYS CATHARE (ASSOCIATION AUDOISE DE DEVELOPPEMENT LOCAL)

réunis à Edessa (Grèce), le 26 janvier 2007

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :

Article 1 

La Marque de Qualité Territoriale Européenne pourra être appliquée aux marques territoriales comme une marque ajoutée, pourvu que celles-ci remplissent les conditions suivantes : 

• Les marques doivent se référer à des territoires naturels, administratifs ou ayant une identité historique avec une dimension supérieure à la commune et inférieure à une région administrative (NUTS II) et à prédominance rurale.
• Les territoires porteurs de ces marques doivent être dans un processus de développement lié à une qualité territoriale fondée sur deux grandes valeurs :
• La qualité territoriale : il s'agit d'une qualité qui va au-delà de la qualité normative et des appellations d'origine. Elle concerne également la "territorialité" car c'est une nouvelle forme de comportement solidaire qui met l'accent sur la qualité des liens entre les hommes, les territoires, les produits, les services (qu'ils soient agricoles, artisanaux, touristiques ou patrimoniaux), les producteurs et les consommateurs.
• Le développement durable : un développement qui implique un ensemble d'aspects indissociables (économiques, sociaux et culturels) et qui tient compte conjointement du "quantitatif" et du "qualitatif" Il s'agit d'un développement à dimension humaine, respectueux des ressources culturelles, entendu pour le territoire comme étant un équilibre dynamique, durable entre l'environnement et les activités humaines, harmonieux et préservant la santé des personnes.

Article 2

La démarche de qualité territoriale est identifiée à travers huit grands principes qui sont déclinés à leur tour en critères d'application.

I. Permettre la participation de l'ensemble des acteurs dans chaque niveau d'organisation et de gestion, et garantir la transparence des actions à partir de l'engagement volontaire et formel des partenaires.

• Participation de l'ensemble des acteurs dans le processus de développement :
• § La participation de l'ensemble des acteurs doit inspirer les différentes modalités de mise en oeuvre de la démarche de développement de chaque territoire et comprend plusieurs étapes :
  la réalisation d'un diagnostic du territoire,
  l’appropriation des éléments du diagnostic par l'ensemble des acteurs,
  la construction du projet de développement,
  l’élaboration d'un dispositif partagé de suivi et d’évaluation.
  Pour ce faire, le territoire privilégiera le recours aux outils de sensibilisation, de formation et d'accompagnement.
• § Dans la démarche de qualité territoriale, chaque chef d'entreprise, chaque acteur et chaque structure est invité à s'engager de manière formelle dans le processus de développement local et à faire partie d'un réseau collectif avec de nouvelles logiques d'action.

•  Existence d’une organisation des acteurs du territoire :
• § Dans l’o